Formulaire de rétractation

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de tout ou partie de la commande passée auprès de la FRUITIERE DE GILLEY,
sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de la FRUITIERE DE GILLEY
8 Avenue Jean De Lattre
25650 GILLEY
Adresse électronique : contact@fromagerie-de-gilley.fr

Objet : EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Par la présente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation exposées ci-après et aux dispositions des Conditions Générales de Vente en ligne, je :

Soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant …………………………………………………………………………………………………………………………………

Vous notifie ma rétractation du contrat de vente de bien identifié ci-dessous :

• Date de passation de la commande : …………………………………………………………………………………………
• Date de réception de la commande : …………………………………………………………………………………………
• Montant total TTC : ………………………………………………………………………………
• Produit(s) concernés : ………………………………………………………………………………………………………………
  ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

DATE :
SIGNATURE :

IMPORTANT - Informations concernant le droit de rétractation

Exclusion du droit de rétractation

En application de l'article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Les biens sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
  et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

En application de ces textes, vous ne pouvez exercer ce droit de rétractation dès lors que :

• Vous avez ouvert des produits conditionnés hermétiquement et susceptibles de se détériorer au contact de l’air ;
• Le produit commandé est un produit frais qui se périme rapidement.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est offert au consommateur, au non-professionnel
et au professionnel répondant aux critères de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Conformément aux articles L221-18 et suivants,
vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter.
Ce délai commence à courir au jour de la prise de possession physique du bien
par vous ou toute personne que vous auriez désignée.

Si le délai expire un jour non ouvrable (dimanche ou jour férié),
il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Exemple : si le délai de 14 jours se termine un lundi 1er mai,
il sera prolongé jusqu’au 2 mai à 23h59.

Options pour exercer votre droit de rétractation

• Remplir ce bordereau et nous le retourner, daté et signé,
  par voie postale ou électronique aux coordonnées indiquées ci-dessus.
• Faire connaître votre volonté de vous rétracter
  par tout autre moyen non équivoque (courrier ou e-mail).

Votre volonté de vous rétracter doit être claire et ferme.
Aucun doute ne doit subsister, et votre demande doit nous permettre
de vous identifier ainsi que la commande concernée.

Nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire pour plus de simplicité.

Effets de la rétractation

• À réception de votre demande claire et conforme,
  nous accuserons réception et la traiterons.
• Il vous sera demandé de nous renvoyer le ou les produit(s)
  dans leur état d’origine.
• Toute dépréciation anormale pourra être retenue.
• Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours
  à compter de la réception du produit ou de la preuve d’envoi.
• Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement
  que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.